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Assainissement individuel, informations pratiques
Contrairement aux idées reçues – et sous réserve de leur bon fonctionnement et de leur entretien régulier – les dispositifs d’assainissement individuel sont une technique parfaitement fiable. Ils sont adaptés aux zones d’habitat diffus qui ne peuvent être raccordées au réseau collectif.
Les contrôles obligatoires :
pour les installations neuves et réhabilitées :
- contrôle de conception et d’implantation
- contrôle de bonne exécution des travaux
- contrôle de bon fonctionnement et d’entretien
pour les installations existantes :
- diagnostic de l’existant
- contrôle périodique (bon fonctionnement et bon entretien)
- pour les ventes immobilières : diagnostic de l’existant
Vos nouvelles obligations :
- obtenir le certificat attestant la conformité de votre installation, neuve ou réhabilitée, auprès du service public d’assainissement non collectif (SPANC)
- contrôler régulièrement le fonctionnement et l’état de votre installation
- effectuer l’entretien, les vidanges et l’élimination des boues, tous les 4 ans, pour le bon fonctionnement de votre installation
- autoriser l’accés de votre propriété aux agents du service d’assainissement, chargés d’effectuer le contrôle de votre installation
- après contrôle acquitter la redevance forfaitaire selon la prestation effectuée auprès du Syndicat des Eaux Barousse Comminges Save
Quelques conseils :
- vidanger les bacs à graisse aussi souvent que nécessaire
- faire vidanger sa fosse (toutes eaux ou septique) par un professionnel et s’assurer de devenir des matières de vidange. conserver le justificatif (bon de dépotage) délivré par le vidangeur.
- éviter les plantations à proximité du dispositif de traitement (épandage, filtre à sable)
- le dispositif de traitement doit être situé hors des zones de stockage de charges lourdes
- conserver une accessibilité totale aux ouvrages et aux regards
- éloigner les ouvrages des zones de circulation ou de stationnement
- ne pas déverser avec les eaux usées les eaux pluviales, les huiles usagées, les peintures, les hydrocarbures, les liquides corrosifs …
Contrôle des installations d'assainissement individuel
Assainissement individuels : des interrogations sur le contrôle – Isigny-sur-Mer
lundi 29 octobre 2012
Vrai ou Faux
L’annonce d’un second contrôle des assainissements individuels fait réagir les habitants concernés qui refusent d’être à nouveau contrôlés et surtout de payer. Ce qu’il faut savoir.
Le contrôle des assainissements individuels est obligatoire.
Vrai. Chaque assainissement non collectif se doit d’être contrôlé par un technicien agréé. La communauté de communes a pris la compétence et créé le Service public d’assainissement non collectif (Spanc) pour faciliter la coordination des contrôles sur l’ensemble de son territoire. Ce contrôle est un état des lieux de l’installation d’assainissement.
Le contrôle ne concerne que les maisons anciennes.
Faux. Il est obligatoire pour toutes installations individuelles quel que soit l’âge de l’habitation. Il est complété par un contrôle des créations d’assainissements individuels lors de construction neuve. Le Spanc intervient de l’élaboration du permis de construire jusqu’au contrôle de l’installation créée.
Un second contrôle est obligatoire.
Vrai. La loi impose un contrôle régulier des installations. La possibilité est donnée aux Spanc de moduler les fréquences de contrôle suivant le niveau de risque, dans la limite des dix ans fixée par la loi Grenelle 2.
Si mon installation ne répond pas aux normes, je dois entreprendre des travaux.
Faux. Les travaux ne deviennent obligatoires que si une pollution représentant un danger pour l’environnement ou un risque à la santé est reconnu. C’est alors du pouvoir de police du maire de faire effectuer des travaux sous quatre ans, comme le précise la loi de juillet 2012. La loi incite à réaliser les travaux et les rend obligatoires sous un an en cas de vente de l’habitation.
Le propriétaire de l’habitation contrôlée a obligation de payer le second contrôle.
Vrai. Le premier contrôle des installations a été subventionné par le conseil général, le second ne bénéficie d’aucune aide et coûte 200 €. Ce montant est uniquement utilisé pour alimenter le budget Spanc qui est indépendant de celui de la communauté de communes. La fréquence de contrôle étant de 8 ans, l’Intercom propose un échéancier annuel de 25 € que le propriétaire est libre de refuser. Mais il devra s’acquitter de la totalité de sa facture lors du contrôle.
Voir l’article complet sur Ouest France:http://www.ouest-france.fr/actu/actuLocale_-Assainissement-individuels-des-interrogations-sur-le-controle-_14168-avd-20121029-63891537_actuLocale.Htm
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